Masse des services financiers

Au Maroc, la Masse des services financiers est un compte d'affectation spécial créée par la loi des finances de 1965 pour lutter contre la fraude fiscale[Note 1] .
Ce compte spécial est alimenté par un prélèvement de 10 % [Note 2] sur le montant des recouvrements opérés au titre des amendes, pénalités, majorations de droits, intérêts et indemnités de retard relatifs à la fiscalité directe ou indirecte, à l'exclusion des impôts et taxes recouvrés par l'administration des douanes et impôts indirects[1]

Notes et références

  1. ↑ Article 28 de la loi n° 1-65 du 17 Kaada 1384 (17 mars 1965) relative à la loi des finances pour l'année 1965, B.O. n° 2736
  1. ↑ La lutte contre la fraude fiscale se fait par un encouragement des fonctionnaires du Ministère des Finances au moyen de primes et allocations hors leurs salaires
  2. ↑ Alors que la totalité du produit des amendes et transactions en matière d'infraction à la réglementation des douanes, est destinée aux agents verbalisateurs et informateurs (article 32 de la loi n° 1-65). L'Arrêté du ministre des finances n° 336-66 du 08/06/1966 ( 8 juin 1966 ) fixant le mode de répartition des produits d'amendes, transactions et confiscations en matière d'infractions à la réglementation des changes B.O. n° 2798

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