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1^er janvier

Mercredi 1^er janvier 1800, France (11 nivôse an VIII) : début officiel du Tribunat, l'une des quatre assemblées instituées par la constitution de l'an VIII.

Samedi 1^er janvier 1994, Québec : entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec.
2006, Belgique : entrée en vigueur de l'arrêté royal du 19 janvier 2005 interdisant de fumer sur les lieux de travail^[1]^,^[2].
2009, France : entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant les régimes de protection des majeurs^[3] : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice avec la création du mandat de protection future.
2010, États-Unis : le mariage homosexuel devient légal dans le New Hampshire.
2011, Suisse : réforme judiciaire - changement de l'organisation judiciaire des cantons suisses et entrée en vigueur des nouveaux code de procédure civile et pénale.
2012, Hongrie : entrée en vigueur de la Loi fondamentale de la Hongrie.
2014, France : entrée en vigueur du Collège de l'instruction.

2010, France : adoption de la loi de « protection du secret des sources des journalistes »^[4] modifiant entre la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale^[5]^,^[6].

2010, France : ordonnance n^o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (anses) issue de la fusion de l'Afsset et de l'Afssa^[7]^,^[8].

2011, France : la Cour de cassation dans sa formation exceptionnelle refuse l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus car ce procédé est jugé déloyal et donc contraire à l’article 9 du code de procédure civile, à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et au principe de loyauté dans l’administration de la preuve^[9]^,^[10].

2010, Portugal : l'Assemblée approuve la proposition de loi sur la légalisation du mariage homosexuel.

1920, Allemagne de Weimar - Royaume-Uni, France, États-Unis : promulgation du Traité de Versailles, traité de paix signé entre l'Allemagne et les Alliés à l'issue de la Première Guerre mondiale.
2010, France (Guyane et Martinique) : référendum sur l'autonomie de la Guyane et de la Martinique. Victoire du « non ».

1942, ONU : signature de la Déclaration du palais de Saint-James qui pose les bases de l'idée d’une juridiction internationale, idée qui sera concrétisée par la création du Tribunal de Nuremberg et du Tribunal de Tōkyō.

2010, France : suicide de Jean-Pierre Treiber, qui devait répondre d'assassinat dans l'affaire Giraud-Lherbier.

2010, États-Unis : arrêt de la Cour suprême Citizens United v. Federal Election Commission, l'un des plus importants des dernières années concernant le Premier Amendement^[11], qui concerne spécifiquement le financement des élections^{[Note 1]}. Cette décision a suscité les critiques du président Barack Obama lors de son discours sur l'état de l'Union, qui a appelé démocrates et républicains à voter une loi afin de la contrecarrer et d'empêcher notamment le financement de la vie électorale américaine par des entreprises étrangères^[12].

2012, Papouasie-Nouvelle-Guinée : la crise constitutionnelle se poursuit avec une mutinerie dans les forces armées.

2007, France : adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1 de la Constitution française.

↑ La Cour a complètement renversé Austin v. Michigan Chamber of Commerce (en) (1990), qui restreignait la participation financière des entreprises aux élections à un budget spécifique, et a partiellement renversé McConnell v. Federal Election Commission (2003), qui avait soutenu la constitutionnalité du Bipartisan Campaign Reform Act de 2002 régulant le financement des campagnes électorales.

↑ Rapport au roi et texte : « 19 JANVIER 2005. — Arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (1) », Moniteur belge (consulté le 30 décembre 2012), p. 50-53.
↑ État de la législation actuelle : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, « Protection contre la fumée de tabac au travail - Réglementation » (consulté le 30 décembre 2012).
↑ Loi n^o 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur Légifrance.
↑ LOI n^o 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1), JORF n^o 0003 du 5 janvier 2010 page 272 texte n^o 1. NOR: JUSX0803885L.
↑ Documents officiels : DICOM / Damien Arnaud, « Protection des sources des journalistes », Dossier thématique, sur Ministère de la Justice, Dossier mis à jour le 28 mai 2008 (consulté le 30 décembre 2012) ; « Justice : secret des sources des journalistes », Dossiers, sur Assemblée nationale (consulté le 30 décembre 2012).
↑ Rédaction de Net-iris, « Publication de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes », Actualité : article de veille, sur Net Iris, 5 janvier 2010 (consulté le 30 décembre 2012).
↑ « Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail », sur Légifrance (consulté le 30 décembre 2012).
↑ Site officiel de l'anses : http://www.anses.fr/.
↑ « Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin », sur Légifrance.
↑ « Communiqué relatif à l’arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation », sur Cour de cassation.
↑ (en) Adam Liptak, Sotomayor Faces Heavy Workload of Complex Cases, New York Times, 6 août 2009.
↑ (en) Robert Barnes, Reactions split on Obama's remark, Alito's response at State of the Union, Washington Post, 29 janvier 2010.

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[12] La Cour a complètement renversé Austin v. Michigan Chamber of Commerce (en) (1990), qui restreignait la participation financière des entreprises aux élections à un budget spécifique, et a partiellement renversé McConnell v. Federal Election Commission (2003), qui avait soutenu la constitutionnalité du Bipartisan Campaign Reform Act de 2002 régulant le financement des campagnes électorales.

[1] Rapport au roi et texte : « 19 JANVIER 2005. — Arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (1) », Moniteur belge (consulté le 30 décembre 2012), p. 50-53.

[2] État de la législation actuelle : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, « Protection contre la fumée de tabac au travail - Réglementation » (consulté le 30 décembre 2012).

[3] Loi n^o 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur Légifrance.

[4] LOI n^o 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1), JORF n^o 0003 du 5 janvier 2010 page 272 texte n^o 1. NOR: JUSX0803885L.

[5] Documents officiels : DICOM / Damien Arnaud, « Protection des sources des journalistes », Dossier thématique, sur Ministère de la Justice, Dossier mis à jour le 28 mai 2008 (consulté le 30 décembre 2012) ; « Justice : secret des sources des journalistes », Dossiers, sur Assemblée nationale (consulté le 30 décembre 2012).

[6] Rédaction de Net-iris, « Publication de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes », Actualité : article de veille, sur Net Iris, 5 janvier 2010 (consulté le 30 décembre 2012).

[7] « Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail », sur Légifrance (consulté le 30 décembre 2012).

[8] Site officiel de l'anses : http://www.anses.fr/.

[9] « Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin », sur Légifrance.

[10] « Communiqué relatif à l’arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation », sur Cour de cassation.

[11] (en) Adam Liptak, Sotomayor Faces Heavy Workload of Complex Cases, New York Times, 6 août 2009.

[13] (en) Robert Barnes, Reactions split on Obama's remark, Alito's response at State of the Union, Washington Post, 29 janvier 2010.

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