Droit slovaque

Le droit slovaque est un droit de tradition civiliste appliqué en Slovaquie[1] depuis la scission de la Tchécoslovaquie, dont elle est l'un des États successeurs avec la République tchèque[2].

Sources du droit

Bloc de constitutionnalité : Constitution et lois constitutionnelles

L'article 152(4) de la Constitution dispose que les lois constitutionnelles, lois et autres règlements, doivent être conformes à la Constitution[3]. Concernant les traités internationaux, l'article 125a(1) dispose la supériorité de la Constitution et des lois constitutionnelles[4].

Les lois constitutionnelles (ústavné zákony) sont adoptées par un vote à la majorité des trois cinquièmes des membres du Conseil national, soit 90 députés[1]. Parmi les lois constitutionnelles les plus importantes se trouvent :

  • la loi constitutionnelle 227/2002 sur la sécurité de l’État en guerre, l'état de guerre ou l'état d'urgence,
  • la loi constitutionnelle 397/2004 sur la coopération du Conseil national de la République slovaque et le gouvernement de la République slovaque dans les affaires de l'Union européenne.

Traités internationaux

L'article 1er alinéa 2 de la Constitution dispose que « la République slovaque reconnaît et accepte les règles générales du droit international, les traités internationaux par lesquels elle est liée, et les autres obligations internationales »[5].

Droit de l'Union européenne

L'article 7(2) de la Constitution dispose que la Slovaquie peut « transférer l'exercice d'ue partie de ses compétences aux Communautés européennes et à l'Union européenne ». Selon ce même article, le droit de l'Union européenne doit être transposé en droit par la loi ou le règlement[6].

Législation

Les lois ordinaires (zákony) sont adoptées par un vote à la majorité qualifiées des membres du Conseil national. Le quorum correspond à cette majorité qualifiée[1].

Règlement

Les règlements (nariadenia) sont une forme de droit dérivé adopté par le gouvernement[1]. Leur adoption nécessite le consentement de la majorité absolue des membres du gouvernement. Elles sont adoptées pour mettre en œuvre un acte et dans les limites prévues par la loi[7].

Organisation juridictionnelle

Cour suprême de la République slovaque

Cour constitutionnelle

La conformité d'une norme à la Constitution est constatée par la Cour constitutionnelle[8].

Sources

Références

  1. 1 2 3 4 Alexander et Gyárfáš 2013
  2. ↑ Article 153 de la Constitution slovaque
  3. ↑ Article 152(4) de la Constitution slovaque
  4. ↑ Article 125a(1) de la Constitution slovaque
  5. ↑ Article 1(2) de la Constitution slovaque
  6. ↑ Article 7(2) de la Constitution slovaque
  7. ↑ Article 120 de la Constitution slovaque
  8. ↑ Article 124 de la Constitution slovaque

Bibliographie

  • Constitution de la Slovaquie (lire en ligne)
  • Juraj Alexander et Juraj Gyárfáš, Legal Research in Slovakia, (lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

Liens externes

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