Digital Economy Act 2010
La Digital Economy Act 2010 (c. 24)[1],[2], d'abord intitulée Digital Economy Bill, est une loi du Parlement du Royaume-Uni[3] qui régule les médias numériques. Approuvée par sanction royale le , elle est entrée en vigueur le 12 juin de la même année. Elle est actualisée par la Digital Economy Act 2017 (en).
Notes et références
- ↑ (en) Texte de loi
- ↑ (en) Résumé officiel de la loi
- ↑ (en) « Controversial UK anti-piracy law finally passed »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), Telecoms Europe (consulté le )
Liens externes
- (en) « Digital Economy Act 2010 », Office of Public Sector Information (consulté le )
- (en) « Digital Economy Act Info »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?) (consulté le ) (site offrant différents moyens de comprendre la loi, ses pouvoirs et son histoire)
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